Comment déclarer son bien immobilier : guide complet

par | Juil 4, 2023 | Fiscalité | 0 commentaires

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La déclaration de son bien immobilier est une obligation légale pour tous les propriétaires en France. Que vous soyez propriétaire d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, vous devez déclarer l’occupation de vos biens sur le site des impôts.

Dans cet article, nous vous guidons à travers le processus de déclaration, les pièges à éviter et comment déclarer vos biens sans internet.

Qu’est-ce que la déclaration de son bien immobilier?

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont tenus de déclarer l’occupation de leurs logements sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts.

Cette obligation déclarative vise à permettre à l’administration fiscale de recenser tous les biens et de connaître l’identité de leur occupant. Par conséquent, les propriétaires, usufruitiers ou membres d’une SCI (société civile immobilière) sont désormais tenus chaque année de déclarer leur(s) propriété(s).

Cela concerne aussi bien les résidences principales que secondaires, les logements vacants, occupés à titre gratuit ou en location.

Qui est concerné par cette obligation?

Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.

Pour chacun des locaux, chaque propriétaire doit indiquer d’ici le 31 juillet 2023 à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation. Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

 

Comment déclarer son bien immobilier en ligne?

Pour déclarer vos biens immobiliers, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts.

Ensuite, vous devez cliquer sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Les données d’occupation déjà connues des services fiscaux seront pré-remplies.

Si ces informations sont correctes, vous devez simplement valider la déclaration. Si elles sont incorrectes, vous devez les corriger pour les mettre à jour.

Déclarer son bien immobilier sans Internet

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez toujours vous rendre à votre centre des impôts ou appeler le 0 809 401 401.

Autre article :  Comment fonctionne l'amortissement immobilier ?

Un conseiller pourra alors réaliser la déclaration de biens à vos côtés. Vous pouvez également utiliser la messagerie sécurisée des impôts pour envoyer une demande de mise à jour.

Les pièges à éviter lors de la déclaration de vos biens immobiliers

Lors de la déclaration de vos biens immobiliers, il est important de faire attention à certaines choses.

Par exemple, si vous constatez des erreurs sur le descriptif de vos biens, vous pouvez effectuer une demande de mise à jour via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts.

Cependant, cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante.

Les sanctions en cas de non-déclaration

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Il est donc important de remplir correctement la déclaration et de respecter le délai imposé pour éviter ces sanctions.

La déclaration d’occupation et de loyer

Outre la déclaration d’occupation, les propriétaires bailleurs peuvent également renseigner le loyer mensuel d’un bien mis en location.

Cependant, le fisc indique que cette information est facultative. Le fait de récupérer ces informations aidera à terme dans le cadre de la révision des valeurs locatives, qui servent de base pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

Les questions fréquemment posées sur la déclaration de son bien immobilier

Pour plus d’informations sur la déclaration de biens immobiliers, le fisc a mis en ligne une Foire aux Questions (FAQ) qui pourra répondre à certaines questions concernant cette nouvelle obligation.

Nous vous invitons à consulter cette FAQ pour obtenir des réponses à vos questions spécifiques.

Conclusion

La déclaration de biens immobiliers est une nouvelle obligation pour tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation.

C’est une démarche simple qui peut être réalisée en ligne sur le site de l’administration fiscale. Cependant, il est important de faire attention à certaines choses pour éviter les erreurs et les sanctions.

Si vous avez des questions ou des difficultés, n’hésitez pas à contacter le service des impôts.

 


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