La réglementation de l’activité des plateformes de location courte durée (ou location saisonnière) se dote de nouvelles mesures. Celles-ci visent à contrôler davantage l’activité exercée par les propriétaires et le respect de la loi. Elles découlent directement de la loi pour une République numérique, votée le 10 octobre 2016.

Quelle était la réglementation en location courte durée jusqu’à présent ?

Depuis plusieurs années, une distinction est faite entre l’exploitation de la résidence principale en location courte durée et l’exploitation d’une résidence secondaire.

Si vous louiez votre résidence principale en entier pour une durée inférieure à 4 mois par an, vous n’aviez pas à déclarer votre logement en mairie. La résidence principale est définie comme un logement occupé au moins 8 mois par an. La location d’une chambre privée au sein d’une logement plus vaste n’est pas concernée par ces restrictions.

S’il ne s’agit pas de votre résidence principale, vous devez déclarer le logement en mairie en cliquant ici.

Dans certaines villes, la location de votre résidence secondaire nécessite l’obtention d’une autorisation de la mairie. Celle-ci vous permet de modifier l’usage de votre logement en local destiné à la location touristique. Elle concerne notamment :

• les communes de plus de 200 000 habitants.
• les communes de la petite couronne parisienne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne).
• ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues (fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements).

Cela signifie que si vous achetez un bien destiné uniquement à la location saisonnière, vous êtes concerné par cette réglementation.

A ce jour, ce changement d’usage est en vigueur à Paris, Lyon, Nice, Marseille et Strasbourg. Les lois et réglementations évoluent sans cesse. Je vous recommande fortement de vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir quelles sont vos obligations.

Quelles sont les nouveautés depuis Avril 2017 ?

Depuis le mois d’Avril 2017, les propriétaires qui exploitent un logement en location courte durée dans les villes de plus de 200.000 habitants devront désormais avoir un numéro d’immatriculation attribué par la mairie. Cela concerne tous les propriétaires, que le logement constitue la résidence principale ou secondaire. Pour obtenir ce numéro d’immatriculation, il faudra remplir un formulaire indiquant votre identité et la nature du logement (résidence principale ou secondaire).

Cette nouvelle mesure a pour objectif de renforcer un peu plus les contrôles. Le but est de vérifier que votre résidence principale n’est pas exploitée plus de 120 jours (4 mois) par an. En effet, afin de pouvoir louer en toute tranquillité et ne pas avoir à effectuer de changement d’usage, beaucoup de propriétaires louaient leur résidence principale sans faire de bruit. Si c’est votre cas, sachez que vous êtes hors-la-loi.

Cette nouvelle loi a un double objectif :

• Vérifier que les plateformes de location courte durée collectent et reversent bien la taxe de séjour.
• Mettre en oeuvre les sanctions. Si vous dépassez les 120 jours autorisés de location de votre résidence principale, vous risquez une amende de cinquième catégorie. La même sanction s’applique pour le site qui vous aura permis de continuer à louer votre logement, au lieu de vous bloquer. Concrètement, cela veut dire que vous risquez jusqu’à 1.500 euros d’amende.

Cependant, si vous mettez votre bien en location sur plusieurs plateformes, il sera plus difficile de savoir si vous avez loué plus de 120 jours. En effet, les différents prestataires ne communiquant pas (encore) entre eux. Certaines personnes pourraient alors être tentées de louer leur bien quatre mois sur une plateforme puis quatre mois sur une autre et enfin quatre mois sur une dernière…

Quelles sont les perspectives pour les années à venir ?

Cette nouvelle mesure fait suite au lobby des hôteliers qui a décidé d’attaquer la location courte durée. Depuis 2016 déjà, les différents sites ont l’obligation d’envoyer aux propriétaires un récapitulatif des sommes gagnées sur l’année. L’objectif de cette première mesure est d’éviter d’oublier de déclarer certains revenus au fisc. Je vous rappelle, en effet, que vous avez l’obligation de déclarer les revenus encaissés en louant en courte durée (même votre résidence principale).

À partir de 2019, une autre étape va être franchie. En effet, les sites de location en courte durée auront l’obligation de transmettre directement au fisc le montant des revenus encaissés par le propriétaire bailleur. Concrètement, à l’instar de ce qui existe déjà pour les employeurs concernant les revenus de leurs salariés, l’administration aura connaissance de vos revenus et votre déclaration sera pré-remplie.

En résumé

Cette nouvelle loi ne va pas changer mon avis sur la location courte durée. En tant qu’investisseur, la loi ne change absolument pas pour vous. De plus, vous n’avez aucun intérêt à cacher une partie de vos revenus. En effet, plus vous allez louer et déclarer, plus vous allez pouvoir continuer à emprunter ! C’est donc dans votre intérêt de tout déclarer. Si, comme moi, vous êtes au régime réel simplifié, la question ne se pose même pas : c’est votre comptable qui va faire votre bilan. Cela sous-entend donc que vous soyez en règle avec la loi.

En plus, en tant qu’investisseur professionnalisant mon approche, je trouve que c’est même une opportunité. Cette nouvelle mesure va limiter le nombre de biens « amateurs » sur le marché. La qualité globale sera donc tirée vers le haut.

En clair, la vraie nouveauté concerne les personnes qui exploitent leur résidence principale en location courte durée. Peut-être est-ce votre cas ? Est-ce que vous êtes concerné par ces nouvelles mesures ? Si oui, qu’allez-vous faire face à ce durcissement de réglementation ? N’hésitez pas à me faire part de vos réponses dans les commentaires ci-dessous.