Garantie Visale : comment fonctionne-t-elle ?

par | Avr 22, 2022 | Droits et devoirs, Investir | 0 commentaires

Vous êtes sur le point de proposer un logement en location mais vous avez peur de vous retrouver avec des impayés de loyers ou des locataires indélicats ? Vous êtes un candidat à la recherche d’un logement mais vous n’avez pas de garant ? Dans un cas comme dans l’autre, la garantie Visale vous aide dans vos démarche, en vous permettant de sécuriser à la fois le propriétaire bailleur et le candidat à la location.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

C’est quoi, la garantie Visale ?

La garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi) est un dispositif mis en place depuis 2016 par le groupe Action Logement. Il permet aux locataires de bénéficier d’une caution gratuite pour pouvoir louer un appartement ou une maison à un propriétaire bailleur.

Si le locataire fait défaut dans le paiement de son loyer ou s’il commet des dégradations dans le logement, la garantie Visale va prendre en charge ces différentes dépenses.

Cela permet de rassurer le propriétaire lorsqu’il met son bien immobilier en location, tout en permettant aux candidats à la location qui n’ont pas de garant de pouvoir en bénéficier, gratuitement.

Est-ce que le loyer est pris en charge ?

Si un locataire qui est couvert par la garantie Visale ne paie plus son loyer, pas de panique. Les loyers sont couverts et pris en charge.

Dans le cas d’un bail standard, la période de couverture peut aller jusqu’à 36 mois. Si vous louez un logement social ou que vous êtes sur un bail étudiant de neuf mois, alors c’est uniquement sur cette période que vous serez couvert.

Depuis 2019, les dégradations locatives sont également prises en charge par la garantie Visale. Dans ce cas, le montant de l’indemnisation est plafonné à deux mois de loyer.

Qui est concerné par la garantie Visale ?

Qui a droit à la garantie Visale ?

Pour bénéficier de la garantie Visale, il y a quatre cas de figure possible.

Le premier, c’est si vous avez entre 18 ans et 30 ans. Dans ce cas, quelle que soit votre situation, vous pouvez faire une demande de caution. Il n’y a pas d’autres critères qui rentrent en ligne de compte.

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Le deuxième, c’est si vous êtes un(e) salarié(e) de plus de 30 ans. Si c’est votre cas, vous devez :

  • Être embauché(e) depuis moins de six mois,
  • OU gagner jusqu’à 1.500€ nets par mois,
  • OU être en mobilité professionnelle,
  • OU avoir reçu une promesse d’embauche de moins de trois mois.

Le troisième cas de figure, c’est si vous bénéficiez du bail mobilité.

Enfin, le dernier cas de figure possible pour bénéficier de la garantie Visale est le fait d’être logé par le biais d’un organisme d’intermédiation collective.

Quels sont les logements éligibles ?

Pour que la caution soit acceptée, le logement mis en location doit répondre à certains critères bien précis.

Tout d’abord, il doit constituer la résidence principale de la personne qui le loue. Il peut être meublé ou vide, cela ne change rien dans l’acceptation de la garantie. Bien évidemment, cette location doit être matérialisée par un contrat de location en bonne et due forme.

Vous devez également respecter un montant de loyer maximal. Pour toute la région Ile de France, ce loyer est plafonné à 1.500 euros par mois, charges comprises. Sur le reste du territoire français, le plafond est de 1.300 euros par mois, toujours charges comprises.

Si vous louez un appartement à des étudiants, les plafonds ne sont pas les mêmes. Ils sont respectivement fixés à 800 euros charges comprises en Ile de France et 600 euros charges comprises sur le reste du territoire français.

Enfin, vous ne pouvez pas proposer n’importe quelle qualité de logement. Il faut, bien évidemment, que l’appartement ou la maison que vous mettez en location soit décent et respecte le règlement sanitaire départemental (RSD).

 

Comment fonctionne la garantie Visale ?

Comment contacter l’organisme ?

Pour contacter Action Logement et mettre en place la garantie, vous devez vous rendre sur le site dédié.

Vous allez ensuite créer votre espace personnel en ligne, dans lequel vous allez renseigner toutes les informations personnelles qui vous sont demandées. Une fois que vous aurez terminé cette démarche, vous pourrez alors déposer une demande de garantie Visale.

Activer la garantie Visale : comment faire ?

Si vous êtes un propriétaire bailleur et que vous souhaitez accepter les locataires qui ont la garantie Visale, vous n’avez aucune démarche à faire. Vous pouvez simplement expliquer à un futur candidat le principe de cette caution, ainsi que son éventuelle éligibilité.

Maintenant, si vous êtes un futur locataire à la recherche d’un logement, c’est à vous de faire les démarches pour bénéficier de cette garantie.

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Pour cela, lorsque vous aurez créé votre compte, vous devrez déposer les justificatifs qui vous seront demandés, puis valider votre demande. Votre dossier va alors être étudié afin que vous puissiez recevoir une réponse. Lorsque celui-ci sera accepté, vous recevrez un e-mail ou un sms pour vous en informer. Vous pourrez alors télécharger votre preuve d’acceptation.

Vous pourrez ensuite vous mettre en recherche d’un logement. Pensez bien à joindre la preuve de la prise en charge par la garantie Visale lorsque vous préparerez votre dossier de location.

Garantie Visale : avantages et inconvénients

Faut-il préférer la garantie Visale ou prendre une caution solidaire ?

Avant de répondre à cette question, il convient de préciser qu’elle ne se pose pas dans deux cas de figure :

  • Le candidat à la location n’est pas éligible à la garantie Visale,
  • À l’inverse, la personne qui souhaite louer votre logement n’a que cette garantie à vous proposer.

C’est lorsqu’une personne peut prétendre à la fois à la garantie du groupe Action Logement et à une caution personnelle que les choses se compliquent. En théorie, à garanties équivalentes, il serait plus logique de choisir celle qui ne coûte d’argent ni au propriétaire ni au locataire.

Mais les choses ne sont pas forcément aussi simple. En effet, comme tout organisme public, il est beaucoup plus difficile de récupérer votre argent et d’obtenir gain de cause avec la garantie Visale qu’avec un garant classique.

Pourquoi un propriétaire refuse ?

Vous avez peut-être déjà voulu louer un appartement avec la garantie Visale et, mauvaise surprise, le propriétaire a refusé votre dossier ?

Ce n’est pas étonnant car, bien qu’elle soit théoriquement très intéressante, cette caution comporte en réalité beaucoup d’inconvénients.

Tout d’abord, il faut savoir que les meubles ne sont pas couverts dans les dégradations. Si vous proposez un logement meublé et que votre locataire détruit votre mobilier mais ne touche pas à l’appartement en lui-même, vous ne recevrez absolument aucune indemnisation.

Ensuite, contrairement aux autres garanties loyers impayés, tous les frais relatifs (huissier, avocat, tribunal, etc.) restent à votre charge. Vous allez donc devoir débourser de l’argent et vous débrouiller tout seul de ce côté. Le niveau de couverture proposé reste donc bien faible au regards des mésaventures qui peuvent survenir dans la vie d’un propriétaire immobilier.

Enfin, il semblerait que l’organise soit très difficile à joindre en cas de problème. De plus, la qualité de l’information que vous allez obtenir dépendra grandement de la compétence de la personne que vous avez au téléphone…

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Que penser de la garantie Visale ?

L’idée de la garantie Visale a été initiée par l’Etat afin de palier aux difficultés que rencontrent les personnes qui cherchent à se loger et qui n’ont pas forcément de garant dans leur entourage. L’idée de départ est donc plutôt bonne puisqu’elle permet d’apporter une garantie à un propriétaire sans que cela ne coûte un seul euro.

Malheureusement, nombreuses sont les histoires de propriétaires qui ont rencontré de gros problèmes en acceptant des locataires qui bénéficient de cette couverture. Lorsque les problèmes surgissent, Visale devient soudainement beaucoup plus difficile à joindre. De plus, beaucoup de frais cachés (procédure, non prise en charge des meubles, etc.) viennent assombrir le tableau.

C’est dommage car cela casse complètement le principe même de ce système. Ce sont les locataires sérieux qui en font les frais.

Finalement, entre une personne qui a un garant physique et une autre qui n’a que la garantie Visale, le choix se portera presque exclusivement sur la première personne. Il faudrait que le système soit profondément amélioré. Cela permettrait que les propriétaires soient rassurés et puissent accepter les locataires qui bénéficient de ce système sans hésiter.

Mais le chemin est encore long…

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