Le bail mobilité de la loi ELAN a été adopté par le Sénat fin Juillet 2018, après avoir été adopté au préalable par l’Assemblée.
Dans cette vidéo, je vous explique quels sont les cinq principaux points de ce nouveau bail.
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité a été pensé pour permettre aux personnes ayant besoin d’un logement pour une courte durée de pouvoir en trouver un.
Il peut s’agir, par exemple, d’une mutation professionnelle, d’un stage, d’une mission saisonnière ou d’un contrat à durée déterminée.
Jusqu’à présent, il n’existait aucune solution permettant de répondre à ce type de besoin. Il y avait la location à la nuitée ou à la semaine d’un côté, et la location longue durée de l’autre côté.
Il est important de préciser que ce bail ne peut se faire qu’en location meublée. L’équipement à fournir répond donc exactement aux mêmes règles que la location meublée classique.
Une durée comprise entre 1 et 10 mois
Le premier élément important est la durée du bail.
La vocation du bail mobilité est de permettre un logement pour une courte durée. C’est donc tout logiquement que la durée du bail est courte. Elle doit être comprise entre 1 et 10 mois.
À l’issue du bail, celui-ci est automatiquement terminé, sans que vous n’ayez rien à faire.
De plus, le bail mobilité n’est pas renouvelable. Si vous, ou votre locataire, décidez de poursuivre la location du logement à l’issue du bail, vous devez basculer sur un bail classique.
Encadrement des loyers
Le bail mobilité est soumis à l’encadrement des loyers, au même titre qu’un bail classique.
Cela signifie que, dans les zones tendues, vous serez limité dans la hausse des loyers que vous pratiquez.
Facturation des charges au forfait
Les charges que vous allez facturer à votre locataire ne pourront être facturées qu’au forfait, et non au réel.
Cela signifie que si vous ouvrez les contrats d’énergie à votre nom, le risque est que votre locataire surconsomme (en hiver, par exemple). Comme vous n’aurez pas la possibilité de récupérer le manque à gagner, vous risquez de vous retrouver à devoir payer une partie de votre poche.
Le propriétaire ne peut pas donner congé
Contrairement à un bail longue durée, vous ne pouvez pas donner congé à votre locataire avant la fin du bail. Une fois que vous avez signé, vous devez aller jusqu’à la fin de celui-ci.
En revanche, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un préavis d’un mois.
Pas de dépôt de garantie
Enfin, la dernière spécificité du bail mobilité est l’interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Vous êtes couvert par le dispositif VISALE, à hauteur de 1.500 euros sur Paris, et 1.300 euros dans le reste de la France.
En revanche, vous avez toujours la possibilité de demander un garant.
Et vous, est-ce que vous êtes prêt à essayer ce bail mobilité ? Dîtes-moi dans les commentaires si c’est quelque chose qui vous intéresse ou qui, au contraire, ne vous attire pas du tout.
Bonjour Julien. Merci pour la vidéo je ne savais pas que ce nouveau bail existait. Je trouve que ça peut être intéressant dans le sens où on peut connaître la date de départ du locataire plus précisément que sur un bail meublé d’un an classique et donc anticiper les périodes de recherche d’un nouveau locataire. On peut proposer le logement pour un stage l’été entre 2 étudiants. Dans le cadre d’un logement pour étudiant si ce dernier part en cours d’année sur un bail d’un an ça peut permettre de retrouver quelqu’un sans attendre la fameuse période de rentrée en septembre. Et peut-être possibilité d’augmenter un peu la rentabilité par rapport à un bail classique sans atteindre celle du saisonnier, trouver un juste milieu. Voila mon avis ☺️
Bonjour Florie,
En effet, ce nouveau bail apporte une solution intéressante pour les personnes qui veulent louer pour quelques mois seulement, même d’un point de vue du propriétaire. Comme tu le dis, on peut mettre le logement en location pour un job d’été ou un stage, entre deux étudiants par exemple. Merci pour ton commentaire.
Salut Julien. Une video bien intéressante. Merci. Je me demandais si je pouvais louer mon appart (actuellement en LCD) au mois. Il se situe dans un secteur où je n’aurai pas de mal à louer en bail mobilité pour 4 à 6 mois. Après il reste à savoir à combien on peut louer (le plafonnement). Si ca vaut quand même le coup dans mon cas.
Bonjour Julien merci c’est très clair. Je me pose juste une question : faut il demander au locataire de prouver sa situation pour être dans la loi ? (prouver la mutation professionnelle, stage, mission saisonnière ou CDD)
Elise
Bonjour Elise,
Je ne pense pas, car ce bail n’est pas « réservé » à ce type de profil, c’est plutôt un bail qui répond à ce type de demande.
Bonjour,
Merci pour votre vidéo qui m’a donné toutes les réponses à mes questions. J’ai l’opportunité de de testé le bail mobilité et je vais donc me lancer. Une question cependant, c’est une premiere location donc je peux décider du montant de ce premier loyer. Peut on baisser le loyer pour le prochain locataire ? et si oui, quel sera le loyer de référence sur le 3eme locataire ? Le loyer le plus haut ou le loyer le plus bas ?
Merci
B Retif
Je n’arrive pas à télécharger le contrat de bail mobilité.
Pouvez vous m’aider ?
Merci
c Granet
Bonjour Claudie,
Je n’ai mis aucun lien pour le contrat de bail mobilité.
Bonjour,
Est-il possible de bénéficier des APL avec le bail mobilité ? Merci d’avance,
Elodie
Bonjour Élodie,
Je n’ai pas connaissance d’une incompatibilité entre les deux, à ce jour.